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Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique

Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

Article 1 En savoir plus sur cet article...


L'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l' article R. 1453-4 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé.
L'autorité responsable du site internet public unique publie, sans les modifier, les informations énumérées à l'article R. 1453-3 que les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique lui transmettent conformément à l'article R. 1453-5 du même code.

Article 2


Les déclarations électroniques à distance, qui contiennent les informations mentionnées à l'article 1er, sont établies selon le format figurant en annexe du présent arrêté.

Article 3 En savoir plus sur cet article...


Inscription et authentification des entreprises.
Le site internet public unique permet l'authentification des entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique. Cette authentification est organisée lors de la première connexion de l'entreprise au site internet public unique au moment de son inscription.
A la première connexion, l'entreprise fournit :
a) Les informations relatives à son siège social : la raison sociale, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie et le numéro SIREN ;
b) Un extrait K bis ;
c) Les informations relatives à la personne désignée en qualité de contact opérationnel, en charge d'effectuer la transmission des données, les demandes de rectification des informations publiées par l'autorité responsable. Ces informations comportent au moins les nom, prénom, numéro de téléphone et d'adresse électronique de cette personne ;
d) La procédure de traitement des demandes d'accès et de rectification des données transmises.
La fourniture de ces informations permet l'inscription de l'entreprise.
Un couple identifiant/mot de passe unique par entreprise déclarante est attribué par le responsable du site unique au contact opérationnel désigné par l'entreprise pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise et lui est transmis.
Le contact opérationnel de l'entreprise peut désigner, au sein de l'entreprise, une ou plusieurs personnes en vue de la gestion du compte de l'entreprise. Un couple identifiant/mot de passe est attribué aux fins d'authentification par le responsable du site unique à chacune de ces personnes.
Les utilisateurs peuvent modifier le mot de passe à la première connexion.
Les mots de passe fournis doivent répondre à des critères de robustesse qui sont vérifiés par le site.
Les couples identifiant/mot de passe sont nécessaires à l'authentification des utilisateurs pour l'ouverture et la gestion du compte de l'entreprise.

Article 4


Transmission sécurisée des informations.
Les déclarations électroniques à distance sont transmises à l'autorité responsable du site internet public unique selon les trois modalités suivantes, qui sont laissées au choix des entreprises :
a) Une saisie en ligne sur un formulaire disponible sur le site internet public unique ;
b) Un dépôt en ligne de fichier sur le site internet public unique ;
c) Un envoi automatique par l'intermédiaire d'un webservice.
Les transmissions des déclarations, quelle que soit leur modalité, sont authentifiées par la fourniture du couple identifiant/mot de passe attribué conformément aux dispositions de l'article 3.
Les transmissions des déclarations se font en mode sécurisé par le moyen d'une connexion « https ».
Lors du dépôt des fichiers ou lors des transmissions automatiques de fichiers, un accusé de réception est envoyé par l'autorité responsable du site vers l'entreprise émettrice, accompagné de l'empreinte numérique du fichier reçu pour preuve de la non-altération des données lors de l'échange.

Article 5 En savoir plus sur cet article...


Droit des personnes.
Les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes mentionnées aux 1° à 9° du I de l'article L. 1453-1 du code de la santé publique .
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'autorité responsable du site internet public unique.
En cas de demande d'accès ou de rectification, l'autorité responsable du site internet public unique met en relation le demandeur avec l'entreprise qui a transmis les informations concernées, en indiquant :
― soit les coordonnées du contact opérationnel de l'entreprise concernée mentionné à l'article 3 du présent arrêté, qui est informé de la transmission de ces informations au demandeur par l'autorité responsable du site internet public unique ;
― soit un lien vers la rubrique « droits d'accès et de rectification » sur le site internet de l'entreprise quand cette rubrique existe.
Les informations faisant l'objet d'une demande de rectification font l'objet d'une mention spécifique visible par le public.
L'entreprise instruit la demande et transmet à l'autorité responsable du site internet public unique le résultat de cette instruction. L'autorité responsable précitée retire la mention de la demande de rectification et publie, le cas échéant, la déclaration rectifiée transmise par l'entreprise.
Le droit d'opposition prévu à l' article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas.

Article 6 En savoir plus sur cet article...


Les informations transmises par les entreprises mentionnées aux I des articles R. 1453-2 et R. 1453-8 du code de la santé publique demeurent accessibles au public, sur le site internet public unique, pendant une durée de cinq ans à compter de leur mise en ligne. Si une convention est applicable au-delà d'une durée de cinq ans, les informations relatives à cette convention sont à nouveau rendues publiques au terme de ce délai.
L'autorité responsable du site internet public unique conserve les données recueillies, sur tout support, pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

Article 7 En savoir plus sur cet article...


L'autorité responsable du site internet public unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les informations mentionnées à l' article R. 1453-3 du code de la santé publique , leur sécurité et la protection des seules données directement identifiantes contre l'indexation par des moteurs de recherche externes.

Article 8


Le site internet public unique est accessible aux entreprises à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le site internet public unique est accessible au public au plus tard le 1er avril 2014.

Article 9


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Publication des liens d'intérêts entre professionnels de santé et laboratoires.

Consultez le site de l'Ordre des Médecins chargé de recueillir ces informations ici
Consultez le site de l'Ordre des Pharmaciens chargé de recueillir ces informations ici
Consultez le site de l'Ordre des Dentistes chargé de recueillir ces informations ici

Publication des liens entre professionnels de santé et entreprises du médicament (LEEM) 25/07/13

La présentation est visible ici . Le cas des contrats tripartites avec les associations y est évoqué en dernière page.