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Loi Jardé

LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 , loi Jardé relative aux recherches impliquant la personne humaine (Loi Jardé)

  • Les décrets d'application pour certaines parties de cette loi ne sont pas encore parus. Ils devront être publiés au plus tard en juillet 2014. Lire l'article 11 de la loi et notamment l' article L1123-14 du code de Santé Publique.
  • Pour les dispositions promulguées au Journal Officiel (ce qui est le cas en l'espèce) et qui ne requièrent pas de décrets d'application, l' article 1 du Code Civil s'applique, c'est-à-dire qu'elles sont applicables 24 heures après publication.
  • Toutefois la directive européenne 2001/20/EC, qui a vu sa transcription en Droit français par le biais de la loi du 9 août 2004, doit elle-même faire l'objet d'une révision au cours de l'année 2012. Le Droit Communautaire liant tout Etat membre destinataire, il semble prudent d'observer ce que sera la nouvelle directive européenne en matière de recherches cliniques. En effet cette nouvelle directive pourrait soit compléter la loi du 5 mars 2012, la reprendre, ou bien la rendre caduque.